Conditions de vente de la société Hermann Otto GmbH

 

II. Expédition

1. Si rien d'autre n'est convenu, l'expédition se fera à la charge de l'acheteur qui en assumera aussi le risque. Le risque est transféré sur l'acheteur lorsque la marchandise est remise au transporteur ou au voiturier, cependant au plus tard, lorsque la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt. Si la marchandise est endommagée pendant le transport ou si la marchandise mentionnée dans la lettre de voiture n'est pas livrée au complet, le destinataire de la marchandise devra demander immédiatement au livreur (ce sera le chauffeur du camion s’il s’agit d’un transporteur ou la gare de marchandises de destination s’il s’agit d'un transport par chemin de fer) de mentionner le dommage en détail sur la lettre de voiture et de confirmer cela par sa signature. La lettre de voiture avec la mention du dommage devra nous être remise, afin de faire valoir de droit les revendications de l'acheteur pour le remplacement ; nous ne sommes pas obligés de faire valoir les droits par voie de justice, mais nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'acheteur de faire valoir ses droits par voie de justice. Même si la livraison est convenue franco gare de destination de l’acheteur, c'est l'acheteur qui assume le risque de l'expédition. Dans de tels cas, nous procéderons néanmoins à un dédommagement pour les dommages de transport, dans la mesure où nous recevrons nous-mêmes un dédommagement et en fonction du niveau de ce dernier. Nous choisirons nous-mêmes le mode de dédommagement : soit par livraison de remplacement gratuite soit par l’établissement d’un avoir couvrant le montant du dédommagement.
2. Lors de l'expédition de la marchandise, nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport et le trajet de transport en excluant toute responsabilité. Cette exclusion n'est pas valable dans la mesure où, dans les relations commerciales avec des entrepreneurs, le(s) gérant(s) ou un de nos employés cadres, et, dans les relations commerciales avec des consommateurs, le(s) gérant(s) ou un de nos collaborateurs, ont agi au moins avec une négligence grossière. Nous nous engageons à souscrire une assurance transport uniquement si cela est exigé expressément. Les frais seront à la charge de l'acheteur.

 

III. Délai de livraison

1. Les délais de livraison sont non contraignants, même s’ils figurent dans nos avis d’expédition ou dans nos confirmations de délai. Pour revendiquer le droit au respect du délai de livraison, un accord séparé écrit est nécessaire.
2. Le délai convenu se prolonge de la période de temps égale au retard que l'acheteur aura pris avec ses engagements provenant de ce contrat ou d'un autre contrat, sans préjudice de nos droits. Cela est valable par analogie si une date de livraison est convenue.
3. Si nous devions prendre du retard, l'acheteur devra nous accorder un délai supplémentaire approprié. Après l'expiration de ce délai supplémentaire, il pourra se désister du contrat s'il n'a reçu jusqu'à ce moment aucune confirmation que les marchandises sont prêtes à l'expédition.
4. D’éventuels droits à la réparation du dommage résultant du non respect des délais ou des dates de livraison se limitent à la valeur de la commande, dans la mesure où le(s) gérant(s) ou l’un de nos collaborateurs est responsable du retard en raison d'une négligence.
5. Les cas de force majeure nous confèrent le droit de repousser la livraison pour une durée correspondant à la durée de la perturbation et à un temps de mise en route approprié, ou de nous désister du contrat pour la partie non encore exécutée. Les cas de force majeure peuvent être des grèves, un lock-out, des troubles et d’autres circonstances qui nous compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible, que ces cas de force majeure se produisent chez nous ou chez l’un de nos sous-traitants. L'acheteur est en droit d'exiger de notre part de lui confirmer si nous désirons nous désister ou livrer dans un délai approprié. Il pourra se désister si nous ne lui fournissons aucune déclaration. Les livraisons à destination de l’acheteur sont soumises aux réserves des prescriptions nationales ou internationales en matière de réglementation du commerce extérieur, d’embargo ou d’autres interdictions légales.

 

IV. Conditions de paiement

1. Nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, et ce sans escompte.
2. Si la somme due n'est pas réglée dans les délais, nous exigerons des intérêts moratoires conformément aux taux d'intérêts respectifs valables pour les crédits bancaires à court terme, le taux minimum étant de 5 pour cent par an au dessus du taux d’intérêt de base respectif ; dans le cas d’actes juridiques auxquels un consommateur n'aura pas participé, le taux est de 8 pour cent par an au dessus du taux d’intérêt de base.
3. Si des circonstances négatives importantes concernant la solvabilité de l’acheteur devaient découler pour nous après la conclusion du contrat, nous sommes alors en droit d’exiger une garantie appropriée pour sa livraison. Si l’acheteur ne devait pas satisfaire cette exigence, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de péril en la demeure, ce droit nous appartient également, s’il n’a pas sollicité préalablement la mise à disposition de garanties adéquates.
4. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque le montant est définitivement disponible sur notre compte.

 

V. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise livrée (marchandise réservée) jusqu’au paiement intégral du prix d‘achat, et ce que ce soit par rapport aux entreprises ou par rapport aux consommateurs.
2. L'acheteur est en droit de mettre en oeuvre et de vendre la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales en bonne et due forme, tant qu'il n’accuse pas de retard de paiement à notre égard. Il est autorisé à la revente ou à la mise en oeuvre de la marchandise réservée uniquement si les créances résultant de la revente ou de la mise en oeuvre nous sont reversées, conformément aux alinéas 3 à 5. Il n'est pas autorisé à disposer d'une autre manière de la marchandise réservée.
3. L'acheteur renonce dès maintenant en notre faveur à ses créances provenant de la revente et/ou de la mise en oeuvre de la marchandise réservée, et ce indépendamment du fait si cette marchandise a déjà été cédée à un ou à plusieurs acquéreurs, ou mise en oeuvre pour un ou pour plusieurs donneurs d'ordre.
4. L'acheteur est en droit d'encaisser les créances résultant de la revente ou de la mise en oeuvre et auxquelles il aura renoncé en notre faveur, jusqu'à notre révocation pouvant intervenir à tout moment. Dans la mesure où nos créances arrivent à échéance, l'acheteur est obligé de nous reverser sans délai les sommes perçues. L'acheteur n'est en aucun cas autorisé à céder la créance à des tiers.
5. A notre demande, l'acheteur est dans l’obligation, dans la mesure où nous n'en informons pas nous-mêmes son acquéreur, d’informer - sans délai - ce dernier de la cession de sa créance à notre profit, de nous faire parvenir un justificatif attestant que l’acquéreur a bien été informée et de nous envoyer avec ce justificatif les renseignements et les documents nécessaires pour l’encaissement des créances cédées.
6. L'acheteur est dans l’obligation de nous prévenir sans délai d'une saisie ou d'un autre préjudice occasionné par des tiers.
7. L'autorisation d’encaissement de l'acheteur est révoquée si les conditions de paiement ne sont pas respectées, si l'acheteur viole les conventions contractuelles ou suspend les paiements, et si une procédure de liquidation judiciaire ou de faillite est ouverte.

 

VI. Instructions de mise en oeuvre

1. Comme les conditions de travail sur les chantiers et les domaines d'application de nos produits sont très différents, nous ne pouvons donner que des directives générales avec nos instructions de mise en oeuvre. Si des exigences spéciales – n’entrant pas dans le cadre des domaines d'application et des conditions de travail mentionnés dans les instructions d'utilisation – devaient être présentées, nous sommes prêts à vous conseiller plus en détail à titre d'assistance ; cela ne justifie toutefois aucune obligation juridique de notre part, quelque soit sa nature. Indépendamment de cela et du fait de la multitude de cas d’application et de conditions d’application pour nos produits, il est nécessaire dans tous les cas que toutes les caractéristiques du produit considérées comme importantes pour le cas d’application respectif soient contrôlées et vérifiées dans la pratique au préalable par l’utilisateur lui-même. Pour cela, il convient de se référer aux indications figurant sur la fiche de données techniques respective dans sa version la plus récente.
2. Les indications de consommations figurant dans nos instructions de mise en oeuvre sont des valeurs empiriques moyennes.

 

VII. Réclamations pour non-conformité, responsabilité

1. Toutes les indications sur l'aptitude, la mise en oeuvre et l'utilisation de nos produits, ainsi que les conseils techniques ou autres indications sont fournis en bonne connaissance de cause, mais ils/elles ne dispensent pas l'acheteur de réaliser ses propres contrôles et essais. La convention concernant les qualités et la prise en charge de garanties éventuelles ne nous engagent que si cela a été spécifié expressément et par écrit dans le contrat. Pour tout recours en cas de vices portant sur la qualité et l'utilisation du produit, c'est la fiche de données technique correspondante dans sa dernière version - pouvant être téléchargée sur notre site internet ou fournie d’une autre manière à tout moment sur demande - qui fait foi. Si les valeurs qui y sont prescrites diffèrent, nous excluons toute réclamation pour nonconformité ainsi que toute responsabilité.
2. Les acheteurs professionnels doivent immédiatement inspecter la marchandise livrée par rapport à d’éventuels défauts et, si un défaut devait se présenter, nous informer sans délai par écrit  en indiquant le numéro du lot, le numéro de la facture et la date de facture. S’ils ne le font pas, la marchan-dise sera considérée comme acceptée. Pour les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs, ceci est valable aussi bien pour les vices évidents que pour les vices qui ne sont pas évidents. Si l'acheteur est également consommateur, il doit faire une réclamation concernant les vices évidents et visibles exté-rieurement dans un délai de 14 jours.
3. En cas de défectuosité éventuelle de la marchandise livrée par nos soins, et de signalement du défaut en temps opportun par l’acheteur dans les délais indiqués sous l‘alinéa 3,  nous remplaçons la marchandise défectueuse gratuitement, dans la mesure où le défaut existait lors du transfert des risques. En cas d’échec du remplacement, l'acheteur est en droit d'exiger une diminution du prix ou l'annulation du contrat, selon son choix. Concernant les éventuels droits à l’indemnité ou les droits au remboursement des dépenses, voir l’alinéa 5 ci-dessous.
4. En cas d'une réclamation, l'acheteur doit nous accorder – sur notre demande – la possibilité de contrôle par l'envoi immédiat d'échantillons de matériau. En cas de violation de cette obligation, l'acheteur n'aura droit à aucune réclamation envers notre société, sauf si la violation de cette obligation de l’acheteur n'entrave ou ne complique pas notre vérification de l’origine du dommage. Les frais occasionnés par l'envoi des échantillons de matériau ainsi que les prélèvements seront à notre charge si le matériau livré était effectivement entaché de vices. Les droits de révocation ou de restitution résultant le cas échéant de droits de protection des consommateurs restent valables.
5. Nous garantissons à l'acheteur des dommages et intérêts – quelque soit la raison juridique, qu'il s'agisse d'une infraction ou du contrat – uniquement dans les cas d'une intention délictueuse, d'une négligence grossière, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de l'absence d'une qualité convenue, dans la mesure où cet accord passé devait justement empêcher la survenue d’un dommage, ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou en raison d'autres dispositions légales obligatoires. L’indemnité en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée à des dommages prévisibles spécifiques au contrat et, dans le cas présent, à un maximum de 500.000,00 euros, à moins que preuve ne soit faite d'une intention ou d’une négligence grossière de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution, ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les règlementations susmentionnées n’entraînent pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. Les réglementations susmentionnées sont valables en conséquence pour le remboursement des dépenses infructueuses.

 

VIII. Responsabilité sur les dommages et intérêts occasionnés par négligence, sur l'indemnisation

1. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages qui sont imputables à une utilisation inappropriée, incorrecte ou non-conforme des marchandises.
2. Dans la mesure où il existe une exigence de responsabilité pour faute, notre responsabilité en dommages et intérêts, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, est limitée aux dispositions suivantes. Une modification de la charge de preuve au préjudice de l'acheteur n'est pas liée à ces dispositions.
3. Pour des fautes dues à une négligence légère, nous n'assumons pas de responsabilité s'il ne s'agit pas d'une violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment l'obligation de livrer à temps, l'objet de la livraison sans défauts importants de même que les obligations de protection en faveur de l'acheteur, en particulier pour l'intégrité corporelle ou la vie.
4. Pour autant que la responsabilité en matière de dommages-intérêts soit engagée, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous aurons prévus comme conséquences possibles d'une violation du contrat ou à celles que nous aurions dû prévoir en consacrant le soin d'usage, lors de la conclusion du contrat. L'obligation d'indemniser pour les dégâts matériels et pour les dommages supplémentaires qui en découlent, sera limitée à un montant maximum de 500.000 € par sinistre. Dans le cas des indemnités de retard, l'étendue de la responsabilité est limitée à la valeur de la commande dans le cadre des transactions commerciales avec les entreprises.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité précédemment citées, s'appliquent également au droit de remboursement des frais de l'acheteur.
6. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même étendue en faveur de nos organes, représentants juridiques, employés ou autres agents d'exécution.
7. Dans la mesure où nous procurons des prestations d'informations techniques ou de conseils et ces dernières ne s'appliquent pas aux prestations contractuellement convenues, ceci est réalisé gratuitement et sans engagement.
8. Les restrictions précédemment citées, ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de faute intentionnelle, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de manquements à la loi relative à la responsabilité du produit.

 

IX. Lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d'exécution pour les deux parties contractantes se situe à 83413 Fridolfing, Allemagne, dans la mesure où l’acheteur est entrepreneur. Pour tous les litiges résultant de relations commerciales avec des commerçants, la juridiction compétente sera 83278 Traunstein, Allemagne, et ce même en cas de procès en recouvrement de créance sur traite ou de procès en matière de chèque.